Arrêté du 11 octobre 1994

Article 1

Périmé31 décembre 1994

Créé le 28 octobre 1994

Les frais de fonctionnement du Syndicat des transports parisiens pour l'exercice 1994 sont supportés par les entreprises visées à l'article 14 du décret du 23 septembre 1959 modifié susvisé suivant les pourcentages ci-après :
R.A.T.P. : 63,4 p. 100 ;
S.N.C.F. : 31,6 p. 100 ;
A.P.T.R. : 2,2 p. 100 ;
A.D.A.T.R.I.F. : 2,8 p. 100.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du vendredi 28 octobre 1994 au vendredi 30 décembre 1994