IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SUIVANTS:

MAITRES OUVRIERS,

OUVRIERS PROFESSIONNELS.

COMPOSITION DES CAP SUSVISEES (REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL).

ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-09-1967 A LA DATE D'INSTALLATION DES CAP EN TANT QU'IL CONCERNE LA CAP COMPETENTE A L'EGARD DES CORPS DES CONTREMAITRES ET DES OUVRIERS PROFESSIONNELS.