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Arrêté du 11 octobre 1989

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989 (une annexe Classification de même date),

à l'exclusion :

des termes " dispensé par un organisme choisi conjointement par l'employeur et les représentants du personnel " figurant au troisième alinéa de l'article 34 ;

du quatrième alinéa de l'article 39 ;

des paragraphes 1 et 2 de l'article 41 ;

des termes " les heures de travail effectuées en dépassement de l'horaire légal dans le cadre de la modulation prévue à l'article 41 ne s'imputent pas sur le contingent, mais " figurant au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 43.

Le dernier alinéa du paragraphe 3 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail. L'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 423-1 du code du travail.

Le dernier tiret du premier alinéa du paragraphe 3 de l'article 67 est étendu sous réserve de l'application de la loi n. 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Le dernier tiret du premier alinéa du paragraphe 3 de l'article 68 est étendu sous réserve de l'application de la loi n. 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Le deuxième alinéa de l'article 80 est étendu sous réserve de l'application de la loi n. 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Article 2.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de l'annexe susvisées est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 octobre 1989

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans le secteur des articles de sport

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les employeurs et salariés du secteur des articles de sport et équipements de loisirs, avec quelques exclusions.

Article 1er.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989 (une annexe Classification de même date),

à l'exclusion :

  • des termes " dispensé par un organisme choisi conjointement par l'employeur et les représentants du personnel " figurant au troisième alinéa de l'article 34 ;
  • du quatrième alinéa de l'article 39 ;
  • des paragraphes 1 et 2 de l'article 41 ;
  • des termes " les heures de travail effectuées en dépassement de l'horaire légal dans le cadre de la modulation prévue à l'article 41 ne s'imputent pas sur le contingent, mais " figurant au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 43.

Le dernier alinéa du paragraphe 3 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail. L'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 423-1 du code du travail.

Le dernier tiret du premier alinéa du paragraphe 3 de l'article 67 est étendu sous réserve de l'application de la loi n. 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Le dernier tiret du premier alinéa du paragraphe 3 de l'article 68 est étendu sous réserve de l'application de la loi n. 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Le deuxième alinéa de l'article 80 est étendu sous réserve de l'application de la loi n. 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Article 2.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de l'annexe susvisées est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 21 octobre 1989

Source : Légifrance