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Arrêté du 11 octobre 1979

Article 5

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Article 5

1. Si les armes sont classées en 8e catégorie (alinéa a) par l'établissement visé à l'article 2 du présent arrêté, la décision de classement doit être produite à l'appui de la déclaration en douane.

2. Dans le cas contraire, les armes sont, à la demande de l'importateur ou de son représentant :

a) Soit réexportées ;

b) Soit, à titre exceptionnel, déclarées pour la mise à la consommation sous réserve, au cas où elles seraient classées en 1ère, 4e ou 5e catégorie, de la production de l'autorisation prévue par l'article 11 du décret du 18 avril 1939 susvisé ;

c) Soit, dans l'hypothèse où l'autorisation visée à l'alinéa b ci-dessus serait refusée, expédiées sur le banc d'épreuves pour les armes à feu de Saint-Etienne pour y être rendues inaptes au tir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 octobre 1995

Créé le 24 octobre 1979 · Abrogé le 8 octobre 1995

1. Si les armes sont classées en 8e catégorie (alinéa a) par l'établissement visé à l'article 2 du présent arrêté, la décision de classement doit être produite à l'appui de la déclaration en douane.

2. Dans le cas contraire, les armes sont, à la demande de l'importateur ou de son représentant :

a) Soit réexportées ;

b) Soit, à titre exceptionnel, déclarées pour la mise à la consommation sous réserve, au cas où elles seraient classées en 1ère, 4e ou 5e catégorie, de la production de l'autorisation prévue par l'article 11 du décret du 18 avril 1939 susvisé ;

c) Soit, dans l'hypothèse où l'autorisation visée à l'alinéa b ci-dessus serait refusée, expédiées sur le banc d'épreuves pour les armes à feu de Saint-Etienne pour y être rendues inaptes au tir.

Relations

cite

cite  Arrêté 1979-10-11 art. 2cite  Décret 1939-04-18 art. 11

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 octobre 1995

En vigueur du mercredi 24 octobre 1979 au samedi 7 octobre 1995

Source : Légifrance