Créé le 24 octobre 1979 · Abrogé le 8 octobre 1995
Les locaux de l'établissement visé à l'article 2 du présent arrêté destinés à recevoir les armes à expertiser sont constitués en magasins de dédouanement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 27 août 1965 susvisé.
Dès l'arrivée des armes, cet établissement les prend en charge sur un registre réservé à cet effet.