Créé le 24 octobre 1979 · Abrogé le 8 octobre 1995
Les armes visées à l'article 1er du présent arrêté sont acheminées, sous couvert d'un titre de transit national ou international, du bureau de douane d'entrée jusqu'à établissement de la direction technique des armements terrestres à Bourges.
Les frais d'envoi de ces armes sont à la charge de l'importateur.
Toutefois, ces dispositions ne concernent pas les armes importées par la voie postale qui sont acheminées par l'administration postale du bureau de douane d'entrée jusqu'à l'organisme cité à l'alinéa précédent.