Article précédent

Article suivant

Arrêté du 11 octobre 1979

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le dédouanement pour la mise à la consommation des armes importées qui doivent faire l'objet d'un classement dans la 8e catégorie (alinéa a) définie à l'article 1er du décret susvisé du 12 mars 1973 s'effectue conformément aux dispositions du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé8 octobre 1995

Créé le 24 octobre 1979 · Abrogé le 8 octobre 1995

Le dédouanement pour la mise à la consommation des armes importées qui doivent faire l'objet d'un classement dans la 8e catégorie (alinéa a) définie à l'article 1er du décret susvisé du 12 mars 1973 s'effectue conformément aux dispositions du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 octobre 1995

En vigueur du mercredi 24 octobre 1979 au samedi 7 octobre 1995

Source : Légifrance