Créé le 24 octobre 1979 · Abrogé le 8 octobre 1995
Le dédouanement pour la mise à la consommation des armes importées qui doivent faire l'objet d'un classement dans la 8e catégorie (alinéa a) définie à l'article 1er du décret susvisé du 12 mars 1973 s'effectue conformément aux dispositions du présent arrêté.