Arrêté du 11 octobre 1950

Article 1

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Article 1

Il est créé un centre technique des conserves de produits agricoles régi par la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948.

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En vigueur depuis le 31 octobre 1950

Il est créé un centre technique des conserves de produits agricoles régi par la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948.

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En vigueur depuis le mardi 31 octobre 1950

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