En vigueur depuis le 31 octobre 1950
Il est créé un centre technique des conserves de produits agricoles régi par la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948.
Arrêté du 11 octobre 1950
Il est créé un centre technique des conserves de produits agricoles régi par la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948.
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En vigueur depuis le 31 octobre 1950
Il est créé un centre technique des conserves de produits agricoles régi par la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948.
En vigueur depuis le mardi 31 octobre 1950
Source : Légifrance