Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature aux conseillers techniques régionaux
Résumé Les conseillers techniques régionaux peuvent signer les décisions d’aide et de prêt pour les agents touchés par un sinistre immobilier, à l’exception des décisions où ils sont directement bénéficiaires.
Mots-clés : Administration publique Aide sociale Gestion des ressources humaines
Les conseillers techniques régionaux de service social relevant d'autorité hiérarchique de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail du service des ressources humaines du secrétariat général dont les noms suivent en annexe, reçoivent délégation de signature à effet de les habiliter à signer les décisions d'aides pécuniaires, de prêts sociaux et les décisions relevant du dispositif (aide et prêt) en faveur des agents victimes d'un sinistre immobilier sauf en ce qui concerne les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Cette délégation s'étend aux décisions concernant les régions auxquelles ils ne sont pas spécifiquement rattachés, afin de permettre l'organisation d'une continuité de service.
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