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Arrêté du 11 mars 2025

portant délégation de signature des conseillers techniques de service social (secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux agents sinistrés par les conseillers techniques régionaux

Résumé. Les conseillers techniques régionaux peuvent aider financièrement les agents touchés par un sinistre immobilier, sauf s'ils en bénéficient eux-mêmes.

Le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 (Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiers) modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création du secrétariat général ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 22 décembre 2022 (Nomination de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers) portant nomination de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;

Vu l'arrêté du 6 février 2025 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers),

Arrête :

En vigueur depuis le 15 mars 2025

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Délégation de signature aux conseillers techniques régionaux

Résumé. Les conseillers techniques régionaux peuvent signer les décisions d’aide et de prêt pour les agents touchés par un sinistre immobilier, à l’exception des décisions où ils sont directement bénéficiaires.

Les conseillers techniques régionaux de service social relevant d'autorité hiérarchique de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail du service des ressources humaines du secrétariat général dont les noms suivent en annexe, reçoivent délégation de signature à effet de les habiliter à signer les décisions d'aides pécuniaires, de prêts sociaux et les décisions relevant du dispositif (aide et prêt) en faveur des agents victimes d'un sinistre immobilier sauf en ce qui concerne les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Cette délégation s'étend aux décisions concernant les régions auxquelles ils ne sont pas spécifiquement rattachés, afin de permettre l'organisation d'une continuité de service.

En vigueur depuis le 15 mars 2025

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Résumé.

L'arrêté du 27 février 2017 modifié portant délégation de signature des conseillers techniques régionaux de service social (service des ressources humaines du secrétariat général) est abrogé.

En vigueur depuis le 15 mars 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des conseillers techniques régionaux

Résumé. La liste des conseillers techniques régionaux du service social est présentée.

Fait le 11 mars 2025.

J.-C. Mauboussin

En vigueur depuis le samedi 15 mars 2025

Arrêté du 11 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe