JORF n°0067 du 20 mars 2024

Arrêté du 11 mars 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat  ;

Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'école nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris)  ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris du 26 janvier 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de services de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris vers le Campus de l'innovation Mines Paris-PSL à Versailles-Satory

Résumé Certains services de l'école des mines de Paris sont déplacés vers un nouveau campus.

Constitue une opération de restructuration de service, le transfert des services suivants de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris vers le Campus de l'innovation Mines Paris-PSL à Versailles-Satory (78) :

- antenne du centre énergie, environnement, procédés (CEEP) située à Palaiseau (91) ;
- centre des matériaux (MAT) situé à Evry (91) ;
- antennes de la bibliothèque et de la direction des systèmes d'information (DSI) situées à Evry (91) ;
- délégation d'Evry (91) ;
- antenne du centre de robotique (CAOR) situé à Paris (75).

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Article 2

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Primes et allocations pour les fonctionnaires en restructuration

Résumé Les fonctionnaires concernés par une restructuration peuvent recevoir une aide financière et une allocation pour leur conjoint.

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.

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Article 3

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Durée du bénéfice des dispositifs prévus

Résumé Les avantages de l'article 2 sont accessibles pendant trois ans à partir du 2 mai.

Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 est ouvert pour une durée de 3 ans, à compter du 2 mai 2024.

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Article 4

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Délégation d'exécution

Résumé Le directeur général de l'École doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié

Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 mars 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies,

L. Rousseau