Arrêté du 11 mars 2024

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux actions, prestations ou formations réalisées à compter du 1er janvier 2024, ou au matériel livré à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le 16 mars 2024

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Date d'application de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté concerne tout ce qui est fait ou livré à partir du 1er janvier 2024

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux actions, prestations ou formations réalisées à compter du 1er janvier 2024, ou au matériel livré à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le samedi 16 mars 2024

Source : Légifrance