Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'arrêté à partir du 1er janvier 2024
Résumé Les nouvelles règles commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2024
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux actions, prestations ou formations réalisées à compter du 1er janvier 2024, ou au matériel livré à compter de cette même date.
1 version