Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rendu du rapport d'évaluation conjoint après la période d'expérimentation
Résumé À la fin du test, deux responsables envoient un rapport au ministre du budget.
Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.
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