Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de gestion des dépenses
Résumé Une convention précise quelles dépenses peuvent être gérées et quels actes peuvent être effectués par le centre de gestion financier.
Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.
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