Arrêté du 11 mars 2022

Article 3

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Article 3

Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Délégation de gestion financière en Occitanie

Résumé. Un accord est fait pour préciser les dépenses et les tâches confiées à la gestion financière d'Occitanie.

Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Source : Légifrance