JORF n°0085 du 10 avril 2022

ANNEXE
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION

1° La délégation interrégionale Sud du secrétariat général (DIR-SG) du ministère de la justice ;
2° La direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) - Toulouse ;
3° La direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIPJJ) Sud ;
4° Le département immobilier (DI) de la délégation interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la justice.


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Version 1

ANNEXE

SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION

1° La délégation interrégionale Sud du secrétariat général (DIR-SG) du ministère de la justice ;

2° La direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) - Toulouse ;

3° La direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIPJJ) Sud ;

4° Le département immobilier (DI) de la délégation interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la justice.