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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un notaire salarié
Résumé Mme Chartier est nommée notaire salariée à Heyrieux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2022, Mme CHARTIER (Camille, Elisabeth), épouse BECKER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. RAY (Jérôme, Jean, Claude) à la résidence d'Heyrieux (Isère).
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