JORF n°0062 du 15 mars 2022

Arrêté du 11 mars 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat, notamment son article 4 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance en date du 9 mars 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession d'actions de la société Electricité de France par Bpifrance à l'État

Résumé Bpifrance donne 15 513 760 actions d'Electricité de France à l'État pour 116 973 750,40 euros.

La cession par l'établissement public Bpifrance de 15 513 760 actions de la société Electricité de France, représentant environ 0,48 % du capital de la société, au profit de l'Etat, pour un prix de cession égal à 116 973 750,40 euros est approuvée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du présent arrêté

Résumé Ces quatre personnes doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié au Journal officiel.

Le commissaire aux participations de l'Etat, le directeur général du Trésor, la directrice du budget et le directeur général de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 mars 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

M. Vial

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt