Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord du 29 avril 2020
Résumé Certains salariés de l'automobile peuvent obtenir un capital de fin de carrière s'ils prennent une retraite anticipée avant 60 ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'accord du 29 avril 2020 relatif à l'ouverture temporaire d'un droit au capital de fin de carrière dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid 19, au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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