Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 11 mars 2020, la société SUMITOMO DEUTSCHLAND GMBH, dont le siège social est situé Georg-Glock Strasse 8, 40474 Düsseldorf, Allemagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société SUMITOMO DEUTSCHLAND GMBH, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.