JORF n°0086 du 12 avril 2013

Arrêté du 11 mars 2013

Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 mars 2013, l'avenant n° 5 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national du développement local » est approuvé.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.