Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détachement d'un conseiller d'État à la Cour de cassation
Résumé. Un haut fonctionnaire est détaché à la Cour de cassation pour cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 mars 2011, M. Yves Struillou, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de la Cour de cassation, pour une durée de cinq ans à compter du 18 mars 2011, afin d'y exercer les fonctions de conseiller en service extraordinaire.
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