JORF n°78 du 1 avril 2004

Article 2

Article 2

L'arrêté du 16 février 1998 désignant les établissements pénitentiaires appelés à tenir une comptabilité autonome est abrogé.


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L'arrêté du 16 février 1998 désignant les établissements pénitentiaires appelés à tenir une comptabilité autonome est abrogé.