JORF n°105 du 6 mai 1999

Art. 4. - L'arrêté du 11 septembre 1978 portant création d'un espace aérien réglementé à La Lande-d'Ouée est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - L'arrêté du 11 septembre 1978 portant création d'un espace aérien réglementé à La Lande-d'Ouée est abrogé.