APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 (971269 DU 30-12-1997).

LES TAXES PORTEES AU TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ANNEXE AU DECRET 81778 DU 13-08-1981 SONT,EN CE QUI CONCERNE LES ART. 14 ET 15,MODIFIEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.