UNE MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER EST CREEE POUR ASSURER LE CONTROLE ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LES ORGANISMES CHARGES PRINCIPALEMENT DE LA GESTION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.

LA MISSION DE CONTROLE EST DESIGNEE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LES ORGANISMES SUIVANTS:

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAVTS);

CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION ET D'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE (CANCAVA);

CAISSE DE COMPENSATION DE L'ORGANISATION AUTONOME NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (ORGANIC);

FONDS D'INTERVENTION POUR LA SAUVEGARDE,LA TRANSMISSION ET LA RESTRUCTURATION DES RETRAITES COMMERCIALES ET ARTISANALES (FISAC);

CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES (CANSSM);

ASSOCIATION POUR LA GESTION DE LA STRUCTURE FINANCIERE (ASF);

REGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES;

REGIME DE RETRAITE DESPERSONNELS DE L'OPERA;

REGIME DE RETRAITE DES PERSONNELS DE LA COMEDIE-FRANCAISE;

FONDS NATIONAL DE GESTION PARITAIRE DU CONGE DE FIN D'ACTIVITE DES CHAUFFEURS ROUTIERS (FONGECFA-TRANSPORT).

LA MISSION DE CONTROLE EST EGALEMENT DESIGNEE POUR ASSURER LE CONTROLE FINANCIER DU FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE (FSV) ET DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM).

APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE.