Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11 mars 1997, l'arrêté du 6 décembre 1996 fixant le modèle du formulaire << déclaration relative à la contribution exceptionnelle au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques >> S 2223 d (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 10146*01 pour l'imprimé et 5005901 pour la notice d'information, est modifié comme suit :
Le mot << exceptionnelle >> placé après << contribution >> est supprimé. (Le reste sans changement.)

(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).