Art. 1er. - L'annexe IV de l'arrêté du 31 juillet 1995 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
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JORF n°80 du 5 avril 1997
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Art. 1er. - L'annexe IV de l'arrêté du 31 juillet 1995 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.