Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11 mars 1997, est fixé le modèle du formulaire << déclaration de revenus de l'année 1996 des professions indépendantes >> S 2223 h (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 10020*02 pour l'imprimé et 5000202 pour la notice explicative.
L'arrêté du 12 juillet 1996, en tant qu'il fixait le précédent modèle S 2223 g (nos CERFA 10020*01 et 5000201), est abrogé.

(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles.