JORF n°68 du 22 mars 1994

Arrêté du 11 mars 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 1994:
La transformation de la société civile professionnelle Marie-Françoise Deligne, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Blanc (Indre), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale: << Marie-Françoise Deligne,
huissier de justice associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office d'huissier de justice >>.