Arrêté du 11 mars 1994

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Art. 10. - Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette. Il vise:

les propositions d'admission en non-valeur des créances;

les décisions portant remise gracieuse;

les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 10. - Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette. Il vise:

  • les propositions d'admission en non-valeur des créances;
  • les décisions portant remise gracieuse;
  • les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.

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