Abrogé16 mai 2001
Créé le 20 mars 1993
Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 1993
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2001
En vigueur du samedi 20 mars 1993 au mardi 15 mai 2001