Arrêté du 11 mars 1993

Article 7

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Article 7

En cas d'interruption du mandat d'un membre de l'observatoire départemental d'équipement commercial, pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

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Abrogé16 mai 2001

Créé le 20 mars 1993 · Abrogé le 16 mai 2001

En cas d'interruption du mandat d'un membre de l'observatoire départemental d'équipement commercial, pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2001

En vigueur du samedi 20 mars 1993 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance