Arrêté du 11 mars 1993

Article 6

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Article 6

L'administration est représentée par :

le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;

le directeur régional de l'I.N.S.E.E. ou son représentant ;

le délégué régional au commerce et à l'artisanat.

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Abrogé16 mai 2001

Créé le 20 mars 1993 · Abrogé le 16 mai 2001

L'administration est représentée par :

  • le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
  • le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;
  • le directeur régional de l'I.N.S.E.E. ou son représentant ;
  • le délégué régional au commerce et à l'artisanat.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2001

En vigueur du samedi 20 mars 1993 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance