Abrogé16 mai 2001
Créé le 20 mars 1993
Quatre personnalités qualifiées sont nommées par le préfet, dont le cas échéant un représentant d'une société gestionnaire de centre commercial.
Arrêté du 11 mars 1993
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2001
En vigueur du samedi 20 mars 1993 au mardi 15 mai 2001