Abrogé16 mai 2001
Créé le 20 mars 1993
Le collège des consommateurs est composé de quatre représentants désignés en son sein par le collège consommateurs et usagers du comité départemental de la consommation.
Arrêté du 11 mars 1993
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2001
En vigueur du samedi 20 mars 1993 au mardi 15 mai 2001