Arrêté du 11 mars 1993

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le collège des élus locaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial est composé comme suit :

a) Dans les départements autres que Paris :

1. Pour chaque arrondissement :

le maire de la commune chef-lieu ;

un maire d'une commune de moins de 2 000 habitants ou, s'il n'en existe pas, le maire d'une des cinq communes les moins peuplées, désigné par le préfet ;

2. Deux conseillers généraux, autres que les maires visés ci-dessus, désignés par la commission permanente du conseil général.

b) A Paris :

- neuf conseillers d'arrondissement désignés par le conseil de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé16 mai 2001

Créé le 20 mars 1993 · Abrogé le 16 mai 2001

Le collège des élus locaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial est composé comme suit :

a) Dans les départements autres que Paris :

1. Pour chaque arrondissement :

  • le maire de la commune chef-lieu ;
  • un maire d'une commune de moins de 2 000 habitants ou, s'il n'en existe pas, le maire d'une des cinq communes les moins peuplées, désigné par le préfet ;

2. Deux conseillers généraux, autres que les maires visés ci-dessus, désignés par la commission permanente du conseil général.

b) A Paris :

- neuf conseillers d'arrondissement désignés par le conseil de Paris.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2001

En vigueur du samedi 20 mars 1993 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance