Art. 6. - L’administration est représentée par :

• le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
• le directeur départemental de l’équipement ou son représentant ;
• le directeur régional de l’I.N.S.E.E. ou son représentant ;
• le délégué régional au commerce et à l’artisanat.