Art. 2. - Le collège des représentants des activités commerciales et artisanales est composé comme suit :
a) Activités commerciales :

• un représentant des entreprises exploitantes de grands magasins ou magasins populaires ;
• un représentant des entreprises exploitantes d’hypermarchés ;
• un représentant des entreprises exploitantes de supermarchés ;
• un représentant des entreprises exploitantes de commerces spécialisés de grande surface ;
• trois commerçants exploitants de magasins de commerce de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
• un commerçant non sédentaire, nommés par le préfet, après consultation des organisations professionnelles concernées.

b) Activités artisanales :
- deux représentants d’entreprises artisanales, dont au moins un représentant d’activité artisanale alimentaire, nommés par le préfet, après consultation des organisations professionnelles concernées.