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ARRETE du 11 mars 1993

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant n° 11 à l'annexe 3 du 24 novembre 1992 (Salaires) de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 23 mars 1993

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Obligation des nouvelles règles salariales dans la confiserie

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoires les nouvelles règles de salaires pour les employeurs et salariés de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant n° 11 à l'annexe 3 du 24 novembre 1992 (Salaires) de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le mardi 23 mars 1993

Source : Légifrance