Texte totalement abrogé

L'INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 92939 DU 11-03-1992 EN FAVEUR DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT DU COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS OU LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PASSES PAR LES SERVICES CENTRAUX DE L'ETAT EST FIXEE A 30000FRS POUR LE PRESIDENT ET 12000FRS POUR LE VICE-PRESIDENT.

LE TAUX UNITAIRE DES VACATIONS HORAIRES VERSEES AUX PRESIDENT DES COMITES CONSULTATIFS REGIONAUX OU INTERREGIONAUX EST FIXE A 160FRS.

LE TAUX UNITAIRE DES VACATIONS HORAIRES VERSEES AUX VICE-PRESIDENTS DES COMITES CONSULTATIFS REGIONAUX OU INTERREGIONAUX EST FIXE A 60FRS.

LE TAUX UNITAIRE DES VACATIONS HORAIRES VERSEES AUX RAPPORTEURS DU COMITE CONSULTATIF NATIONAL ET DES COMITES REGIONAUX OU INTERREGIONAUX EST FIXE A 120FRS.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-10-1981.