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Arrêté du 11 mars 1986

Article 9

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Article 9

Lorsqu'il résulte des constatations faites par une direction régionale de l'industrie et de la recherche, ou de faits portés à la connaissance du ministre de l'industrie, qu'une bouteille de type CEE, bien que conforme aux prescriptions du présent arrêté et de la directive n° 84-255 CEE, présente un danger pour la sécurité, le ministre chargé de l'industrie peut, après avis de la commission centrale des appareils à pression, interdire la mise sur le marché et le maintien en service de toutes les bouteilles présentant les mêmes caractéristiques, ou les soumettre à des conditions particulières de vérification, d'épreuve, d'entretien et d'usage, en vue de remédier au danger cosntaté.

Dans tous les cas, le constructeur ou l'importateur peuvent être tenus de prendre toutes dispositions en leur pouvoir pour informer les utilisateurs des bouteilles de type CEE, et notamment prendre en charge les actions de publicité qui pourraient être prescrites.

Ces décisions sont transmises à la commission des communautés européennes et aux autres Etats membres, suivant la procédure prévue à l'article 21 de la directive n° 76-767 CEE du 27 juillet 1976.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2012

Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des bouteilles dangereuses

Résumé. Si une bouteille de type CEE est dangereuse, le ministre peut l'interdire ou imposer des règles strictes pour la rendre sûre.

Lorsqu'il résulte des constatations faites par une direction régionale de l'industrie et de la recherche, ou de faits portés à la connaissance du ministre de l'industrie, qu'une bouteille de type CEE, bien que conforme aux prescriptions du présent arrêté et de la directive n° 84-255 CEE, présente un danger pour la sécurité, le ministre chargé de l'industrie peut, après avis de la commission centrale des appareils à pression, interdire la mise sur le marché et le maintien en service de toutes les bouteilles présentant les mêmes caractéristiques, ou les soumettre à des conditions particulières de vérification, d'épreuve, d'entretien et d'usage, en vue de remédier au danger cosntaté.

Dans tous les cas, le constructeur ou l'importateur peuvent être tenus de prendre toutes dispositions en leur pouvoir pour informer les utilisateurs des bouteilles de type CEE, et notamment prendre en charge les actions de publicité qui pourraient être prescrites.

Ces décisions sont transmises à la commission des communautés européennes et aux autres Etats membres, suivant la procédure prévue à l'article 21 de la directive n° 76-767 CEE du 27 juillet 1976.

Relations

cite

cite  Directive CEE 84-525 1984-09-17

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance