En vigueur depuis le 19 mars 1986
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un avenant à une convention collective
Résumé. Un accord obligatoire pour les employeurs et salariés du négoce et de l'industrie des produits agricoles, fixant des règles salariales.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant n° 15 du 28 novembre 1985 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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