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ARRETE du 11 mars 1986

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 12 du 10 décembre 1985 à l'annexe II à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 19 mars 1986

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Obligation de nouvelles règles pour l'horlogerie

Résumé. Un accord supplémentaire rend certaines règles obligatoires pour les employeurs et employés dans le secteur de l'horlogerie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 12 du 10 décembre 1985 à l'annexe II à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 19 mars 1986

Source : Légifrance