Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la garantie étatique sur les créances
Résumé. L'État modifie sa garantie de couverture pour les créances, passant à 90 % du montant avec un plafond de 4,5 milliards de francs CFA.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 11 mai 2026, l'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 2024 est modifié comme suit :
La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par :
« La garantie de l'Etat couvre 90 % du montant du principal et intérêts échus restant dus de la créance, soit un montant maximal de quatre milliards quatre cent quatre-vingt-dix-sept millions six cent quatre-vingt-dix-neuf mille trois-cent-soixante-treize francs CFA (4 497 699 373 XOF). »
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