Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-123 du 4 février 1988 modifié relatif à la création de comités d'hygiène et de sécurité des services de préfecture ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 (Création de comités de sécurité dans les préfectures)Création de comités de sécurité dans les préfecturesUn arrêté crée des comités pour la santé et la sécurité des employés dans chaque préfecture, remplaçant les anciens règlements. portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2014 (Création de comités techniques dans les préfectures d'outre-mer)Création de comités techniques dans les préfectures d'outre-merCet arrêté crée des comités techniques dans les préfectures d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour gérer les questions locales, en définissant leur composition et leurs règles de fonctionnement. modifié portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés d'outre-mer du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2015 (Création de comités pour la sécurité au travail dans les préfectures d'outre-mer)Création de comités pour la sécurité au travail dans les préfectures d'outre-merUn arrêté crée des comités pour améliorer la sécurité et les conditions de travail dans plusieurs préfectures d'outre-mer. portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés d'outre-mer du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique commun aux agents de la préfecture et du service administratif et technique de la police nationale de la Martinique en date du 10 janvier 2019,
Arrête :