L'article 3 de l'arrêté du 18 février 2020 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social est modifié comme suit :

Les mots : « , pour une durée de 30 jours » sont remplacés par les mots : « et se termine le 29 mai 2020 ».