JORF n°0117 du 24 mai 2018

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 mai 2018, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 11, 12 et 13 Randolph Crescent à Edimbourg, Royaume-Uni.
Ce bien immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 125420/201690.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 mai 2018, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 11, 12 et 13 Randolph Crescent à Edimbourg, Royaume-Uni.

Ce bien immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 125420/201690.