JORF n°0115 du 19 mai 2016

Article 1

Article 1

Pour les travailleurs indépendants relevant du régime social des indépendants, la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 131-1 du code de la sécurité sociale pour les revenus 2015 est fixée au 19 mai 2016 à minuit. Cette date est reportée au 9 juin 2016 à minuit pour les déclarations de revenus 2015 effectuées par voie électronique.


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Version 1

Pour les travailleurs indépendants relevant du régime social des indépendants, la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 131-1 du code de la sécurité sociale pour les revenus 2015 est fixée au 19 mai 2016 à minuit. Cette date est reportée au 9 juin 2016 à minuit pour les déclarations de revenus 2015 effectuées par voie électronique.