Pour utiliser la procédure électronique de transmission faisant l'objet de la présente expérimentation, les parties ou leur représentant doivent disposer d'un navigateur Internet Explorer, version 5.5 ou supérieure, ou bien Netscape, version 7 ou supérieure, ainsi que du logiciel Adobe Reader, version 6 ou ultérieure.
Arrêté du 11 mai 2007
Article 4
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Article 4
Pour utiliser la procédure électronique de transmission faisant l'objet de la présente expérimentation, les parties ou leur représentant doivent disposer d'un navigateur Internet Explorer, version 5.5 ou supérieure, ou bien Netscape, version 7 ou supérieure, ainsi que du logiciel Adobe Reader, version 6 ou ultérieure.
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