JORF n°117 du 21 mai 2005

Arrêté du 11 mai 2005

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2005, est nommée membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Colmar :

En qualité de personne qualifiée en matière juridique,
économique ou financière

Mme Chantal Palpacuer, vice-présidente au tribunal de grande instance de Colmar, suppléante, en remplacement de Mme Martine Sanvido.