Article 3
La listes des électeurs est arrêtée par le directeur du FIVA au plus tard dans les deux semaines calendaires à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté fixant les modalités de la consultation.
La liste des électeurs est affichée dans les locaux de l'établissement au moins huit semaines calendaires avant la date fixée pour la consultation.
Dans les huit jours ouvrés qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours ouvrés à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le directeur statue sans délai sur ces réclamations.
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